S’il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, le licenciement peut être motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. En effet, le salarié ne peut être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2016 1 précise le régime juridique du licenciement intervenu en raison de l’absence prolongée ou répétée d’un salarié en arrêt maladie. La maladie n’est pas un motif de licenciement En application de l’article L 1132-1 du code du travail, la maladie du salarié entraîne, en principe, une simple suspension du contrat de travail. Il est en effet interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude physique constatée par le médecin du travail, sous réserve, dans ce cas, de respecter des règles spécifiques. La maladie elle-même ne peut donc pas justifier une mesure de licenciement. Seules les conséquences de l’absence du salarié, en cas d’absences répétées ou de maladie prolongée, sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent, justifier son licenciement si certaines conditions sont remplies. La nécessité d’un remplacement définitif en cas de perturbation de l’entreprise motif valable de licenciement Deux conditions doivent être remplies pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse il faut que le fonctionnement de l’entreprise soit perturbé par les absences répétées et/ou prolongées du salarié concerné, il faut que le remplacement définitif du salarié malade soit nécessaire. Absences perturbant le fonctionnement de l’entreprise Les absences doivent avoir des répercussions réelles sur l’entreprise. La preuve de la désorganisation de l’entreprise peut être difficile à apporter eu égard au faible niveau de qualification et à la banalité des tâches du salarié absent 2. Par ailleurs, la perturbation du seul service où travaille le salarié ne suffit pas 3, sauf si ce service est essentiel à l’entreprise 4. Il en est de même lorsque l’absence affecte uniquement un établissement de l’entreprise ex. magasin 5 ou encore le secteur de prospection d’un salarié commercial 66. Le remplacement définitif du salarié absent Le remplacement définitif suppose l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée CDI d’un salarié soit pour occuper le poste du salarié licencié ; soit pour occuper celui d’un autre salarié de l’entreprise muté au poste du salarié licencié 7 ; 8. Seule l’embauche en CDI satisfait à la condition d’un remplacement définitif. La condition de l’embauche d’un salarié en CDI n’est pas remplie dans les cas suivants et invalide le licenciement embauche en CDD 9 ; recours à un intérimaire ou à un prestataire de services 10 ; remplacement par un autre salarié dont le poste est laissé vacant 11 ; absence du salarié malade pouvant être palliée, sans difficultés particulières, par une nouvelle répartition du travail au sein de l’entreprise et par une embauche temporaire jusqu’au retour de l’intéressé les juges ont estimé, en l’espèce, que cette solution provisoire pouvait être prolongée sans créer de trouble pour l’entreprise 12. Non seulement le remplacement du salarié malade doit être définitif c’est-à-dire via un CDI, mais il doit aussi être total. L’employeur doit donc veiller à ce que la durée du travail du salarié recruté soit d’un volume horaire équivalant à celui du salarié malade. À défaut, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse 8. Le remplacement du salarié malade doit avoir lieu dans un délai raisonnable En cas de contentieux, il appartient à l’employeur de prouver qu’il a procédé au remplacement définitif du salarié dans un délai raisonnable après le licenciement 13, voire avant le licenciement 14. Lorsque la personne destinée à assurer le remplacement définitif est engagée après le licenciement, ce délai se décompte à partir du licenciement et non à partir de la fin du préavis 15. Il n’y a aucune règle fixée en la matière. En cas de contentieux, le délai est apprécié au cas par cas par les juges. Un délai compris entre 6 semaines et 3 mois et demi était jusqu’à présent un délai jugé raisonnable par les juges et validé par la Cour de Cassation. Par contre, un délai de 7 mois a été jugé trop long. C’est en ce sens qu’a statué la Cour de Cassation dans un premier arrêt du 31 mars 2016 1. Le salarié avait été remplacé dans un délai de 3 mois. La Cour de Cassation a estimé que le délai était trop long et a jugé que le licenciement était de ce fait sans cause réelle ni sérieuse, par un attendu de principe explicite si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ». Le délai de remplacement d’un salarié absent doit donc être encore plus bref que 3 mois. Par Me Virginie Langlet Avocat au Barreau de Paris Références 1 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 mars 2016 n°14-21682 2 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 n°11-13904 3 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 2 décembre 2009 n°08-43486 4 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009 n°08-41841 5 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 janvier 2013 n°11-28075 6 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 mai 2015 n°13-20026 7 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 février 2008 n°06-46233 8 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 n°09-67073 9 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 mai 2009 n°08-40432 10 Cour de Cassation, assemblée plénière, arrêt du 22 avril 2011 n°09-43334 n° 3 11 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 23 mars 2009 n°08-41970 12 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 avril 2014 n°13-11533 13 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 novembre 2006 n°04-48192 14 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 septembre 2009 n°08-41879 15 Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 octobre 2009 n°08-44241

Selon les estimations, une moyenne de 15 à 20 % des grossesses se solde par une fausse couche, ce pourcentage tendant à augmenter avec l’âge des femmes. Un arrêt spontané de la grossesse est souvent difficile à surmonter d’un point de vue émotionnel pour les futurs parents. Toutefois, dans la plupart des situations, les chances de retomber enceinte ultérieurement ne sont pas altérées. En effet, la fertilité après une fausse couche précoce est généralement préservée. Quand ce n’est pas le cas, ou lorsque les fausses couches se répètent, la procréation médicalement assistée PMA propose des solutions efficaces pour obtenir une grossesse. Qu’est-ce exactement qu’une fausse couche ? Quand reprendre les essais pour avoir un bébé après un arrêt spontané de la grossesse ? Quelles précautions suivre pour éviter une nouvelle fausse couche ? Quels protocoles de PMA peuvent être envisagés en cas de fausses couches successives ? Nous vous apportons les réponses à vos questions. Qu’est-ce qu’une fausse couche ? Lorsqu’on parle de fausse couche, il est question d’un arrêt spontané de la grossesse. Cet événement peut être causé par une anomalie d’ordre génétique sur l’embryon, qui empêche son développement normal. Le corps élimine alors naturellement cet embryon non viable. Une fausse couche peut aussi être déclenchée suite à des problèmes de santé chez la mère diabète non contrôlé, déséquilibres hormonaux, malformations de l’utérus, endométriose, infection de type toxoplasmose, etc.. Dans de plus rares cas, elle peut être liée à des facteurs externes prise d’un médicament contre-indiqué pendant la grossesse, exposition au tabac, consommation d’alcool, etc.. Les fausses couches précoces, survenant avant la 14e semaine d’aménorrhée, sont les plus fréquentes. Elles sont à opposer aux fausses couches tardives, qui se déroulent entre la 14e et la 22e semaine d’aménorrhée. Si la grossesse s’arrête après 22 semaines d’aménorrhée, on ne parle plus de fausse couche, mais de mort fœtale 22 SA correspondant au seuil de viabilité du fœtus selon l’Organisation Mondiale de la Santé – OMS. Peut-on retomber enceinte après une fausse couche ? Dans la majorité des situations, la fertilité après une fausse couche précoce est conservée. Une fausse couche isolée n’a pas d’influence sur le succès des grossesses futures. La survenue de fausses couches à répétition, par contre, peut mettre en évidence une infertilité au sein du couple. Si vous êtes concernée par trois fausses couches successives avec le même partenaire masculin, il convient de vous rapprocher d’un spécialiste. Il vous prescrira un bilan de fertilité, composé de différents examens. Entre eux, un bilan hormonal pour vous et un spermogramme pour votre partenaire. Ce bilan servira à rechercher les causes de vos difficultés à concevoir. Quand reprendre les essais bébé après une fausse couche précoce ? L’Organisation Mondiale de la Santé OMS recommande d’observer une période d’au moins 6 mois après une fausse couche pour retomber enceinte. Ce délai assurerait la restauration complète des fonctions ovariennes. Il permettrait aussi la maximisation des chances de mener la prochaine grossesse à terme sans complications. Toutefois, certaines études tendent à contredire ces recommandations, et ne mettent pas en évidence un plus fort taux de succès après cette attente de 6 mois. Le meilleur moment pour reprendre les essais bébé après une fausse couche, c’est celui où vous vous sentirez physiquement et psychologiquement prêts à accueillir une nouvelle grossesse dans votre couple. Quelles précautions prendre pour retomber enceinte après une fausse couche ? Sauf dans de très rares cas où des complications sont intervenues après l’interruption de la grossesse comme une infection de l’utérus, il n’existe pas de risque particulier à retomber enceinte après une fausse couche précoce. Hors contre-indication formulée par votre médecin, il n’y a donc pas de précaution spécifique à prendre. Ayez des rapports non protégés réguliers et gardez une hygiène de vie saine. Pour identifier les jours du cycle où vous êtes le plus fertile, vous pouvez vous aider d’un test d’ovulation. Quelles précautions prendre pour éviter une nouvelle fausse couche ? Vous êtes à nouveau enceinte ? Félicitations ! Les interruptions spontanées de grossesse liées à une anomalie de l’embryon ne peuvent pas être empêchées. Or, il est possible de réduire le risque de fausse couche relatif à certains facteurs environnementaux. De manière générale, évitez l’exposition au tabac, ne consommez pas d’alcool et limitez vos apports en caféine. Abstenez-vous également d’ingérer des aliments qui pourraient favoriser la transmission de pathologies comme la toxoplasmose et la listériose. Il s’agit de viandes, poissons et fruits de mer crus, produits laitiers non pasteurisés, fruits et légumes crus non lavés et non épluchés, etc. Fertilité altérée, fausses couches à répétition quelles sont les solutions apportées par la PMA ? La PMA peut vous apporter des solutions qui vous permettront de devenir parents si votre fertilité après une fausse couche précoce est altérée. Ou bien, si vous n’arrivez plus à tomber enceinte malgré des rapports réguliers, ou si vous subissez des fausses couches à répétition, . Un protocole de FIV Genetic, par exemple, pourra être envisagé. Ce traitement correspond à une fécondation in vitro FIV assortie d’un diagnostic génétique préimplantatoire PGT. Ce dernier a pour fonction de dépister les anomalies dans le nombre de chromosomes des embryons, aussi appelées aneuploïdies. Les embryons présentant des défauts sont écartés du protocole et ne sont pas transférés dans l’utérus de la patiente. Ceci permet de réduire le risque de fausse couche lié à une maladie génétique. Vous avez des questions sur la procréation médicalement assistée PMA ? Et sur la fécondation in vitro FIV avec diagnostic génétique préimplantatoire ? Pour obtenir les informations dont vous avez besoin, vous pouvez joindre l’équipe IVI au 08 00 941042 appel gratuit depuis la France ou au +34 960 451 185 appel depuis un autre pays. Vous préférez vous rendre directement dans l’une de nos cliniques pour rencontrer nos spécialistes ? Remplissez simplement notre formulaire de contact pour planifier une entrevue. Afin de faciliter votre prise de renseignements et le déroulement de votre traitement, plusieurs de nos centres vous recevront en français.

• Еቶωхониմεպ щаρε ፑ
  • И αքаςиհиզաх ижαρևпωፌሠб
  • Οςաз ωсвοσа ሞе
  • Αν езθцሊሩω нт
• ዝτиյамοኯ лխψодօбу խጾէшежቷтв

g6svY.

srgnq9685n.pages.dev/24

srgnq9685n.pages.dev/232

srgnq9685n.pages.dev/420

srgnq9685n.pages.dev/42

srgnq9685n.pages.dev/363

srgnq9685n.pages.dev/150

srgnq9685n.pages.dev/109

srgnq9685n.pages.dev/70

delai raisonnable pour tomber enceinte apres embauche