🐹 Article L 380 2 Du Code De La Sécurité Sociale Je ne parlais pas cela.

Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l'origine de l'invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.

Plafondannuel de Sécurité sociale. En 2021, le montant du plafond annuel de Sécurité sociale est de 41 136 €. plafond : Limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les

FonctionnaireVotre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire appelé également traitement de base.Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade comprend un nombre d'échelons fixé par chaque échelon correspond un indice brut IB.À chaque indice brut, correspond un indice majoré IM selon un barème défini par indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à l'indice majoré IM qui sert au calcul du traitement traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants GuadeloupeGuyaneMartiniqueLa RéunionSaint-BarthélemySain traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à savoir Certains grades d'encadrement supérieur dits A+ comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .Cette valeur est fixée par partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / traitement indiciaire brut mensuel est égal à Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d' Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707,21 par vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures, votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic titleContent brut, soit 1 678,95 €.Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple.L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement le 1er septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement public de santé sauf service et établissement social et médico-socialGroupement de coopération sanitaireÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EhpadHôpital des arméesInstitution nationale des InvalidesÀ noter vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1er septembre 2020 si vous êtes militaire non le 1er juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes fonctionnaire hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreGroupement d'intérêt public GIP remplissant les 3 critères suivants le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EhpadGroupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreÉtablissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgéesDepuis le 1er octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants Service de soins infirmiers à domicile SSIADÉtablissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladieÉtablissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études favorisant la promotion professionnelle et préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et complément de traitement indiciaire est versé chaque est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement.Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020, soit 237,65 € bruts à partir du 1er juillet montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d' complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire cotisations retraite de base SRE titleContent ou CNRACL titleContentet CSG titleContentet CRDS titleContent.Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1er septembre en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite 24 ou 49 points.Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite Complément de traitement indiciaire x 75 % x nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux pleinLe supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire appelé également traitement de base.Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .Cette valeur est fixée par partir du 1er juillet 2022, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l'indice majoré 100 est fixée à 5 820,04 €.Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / traitement indiciaire brut mensuel est égal à Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d' Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707, 21 € par vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures, votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic titleContent brut, soit 1 678,95 €.Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple.L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementFonction publique d'État FPESi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupéesRecrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du serviceVotre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnairesEmploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos FPTSi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recrutéRecrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaireOccuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitantsOccuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipalOccuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-tempsOccuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation NationaleLa réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos FPHSi vous êtes employé en CDI titleContent, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 vous êtes employé en CDD titleContent de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialiséesOccuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-tempsRemplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos le 1er septembre 2020, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical, et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement public de santé sauf service et établissement social et médico-socialGroupement de coopération sanitaireÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EhpadHôpital des arméesInstitution nationale des InvalidesDepuis le 1er juin 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous êtes contractuel hospitalier, territorial ou de l'État, non médical et travaillez dans l'un des établissements suivants Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreGroupement d'intérêt public GIP remplissant les 3 critères suivants le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un EhpadGroupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalièreÉtablissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgéesDepuis le 1er octobre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous exercez les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale, d'accompagnant éducatif et social dans l'un des établissements suivants Service de soins infirmiers à domicile SSIADÉtablissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladieÉtablissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination le 1er septembre 2021, vous bénéficiez d'un complément de traitement indiciaire si vous suivez des études préparant aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et est versée chaque est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement..Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1er décembre 2020, soit 237,65 € bruts à partir du 1er juillet montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d' est soumise aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire. LaSemaine juridique Social. Pour être réactif dans une matière riche en actualités. 43 numéros par an. Suivez l’actualité au quotidien avec le fil Twitter @ JCP_Social. Praticiens, conseils en droit social, retrouvez chaque semaine un décryptage de l’essentiel de l’actualité sociale qu’il faut retenir en matière de textes, jurisprudences, projets, propositions, rapports Pour une navigation optimisée sur le site nous vous invitons à télécharger la dernière version du navigateur. Accueil > Entreprises > Gérez votre entreprise > Calcul des cotisations ce que vous devez savoir Calcul des cotisations ce que vous devez savoir Dans cette rubrique, retrouvez tous les éléments de calcul de vos cotisations de Retraite Complémentaire, Prévoyance, Prévention, Santé, APASCA et CESA pour l’ensemble de votre personnel. Vos informations personnalisées sont consultables sur votre Compte Entreprise ; elles sont actualisées en janvier de chaque année. Cotisations retraite complémentaire Depuis le 1er janvier 2019, le système de cotisations a évolué et s'est simplifié car les régimes Agirc et Arrco ont fusionné. Il se réduit désormais à deux tranches de salaire et à deux taux de cotisations contractuels pour l’ensemble des salariés cadre et non cadre. En savoir plus sur la fusion des régimes. La réduction générale Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE et le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. En savoir plus. Gérez mes apprentis Consultez le tableau des rémunérations au 1er janvier 2022. Les tranches de salaires sont calculées en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Celui-ci est fixé à 3 428 € pour 2022. 1 Tranche 1 salaire limité ou plafond de la Sécurité sociale.2 Tranche 2 partie du salaire comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et 8 fois cette valeur. Bon à savoir Le contrat de travail de votre salarié ne couvre pas l'intégralité du mois ? Le plafond est calculé au prorata du nombre de jours travaillés. Cette règle de proratisation est applicable depuis le 1er janvier 2018. Exemples Un salarié entre dans l’entreprise le 15 janvier 2022. Le plafond applicable est de 17/31e du plafond en vigueur. Un salarié quitte l’entreprise le 20 février 2022. Le plafond applicable est de 20/28e du plafond en vigueur. Pour en savoir plus, consultez le site Internet Depuis le 1er janvier 2018, les sommes versées ou non à l’occasion du départ de l’entreprise*, doivent être rattachées aux rémunérations de la dernière période d'emploi et sont soumises à cotisations de retraite complémentaire dans les conditions et limites des assiettes générales Agirc-Arrco. Les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors de la dernière période d'emploi. Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire pour les apprentis sont assises sur la rémunération brute. Par conséquent, les sommes exceptionnelles versées aux apprentis entrent dans l’assiette des cotisations. Pour plus d'informations sur les assiettes et conditions de cotisations, consultez le tableau récapitulatif des sommes isolées * y compris les rappels versés en application d'une décision de justice. Le taux d'appel des cotisations retraite pour 2022 est maintenu à 127 % du taux contractuel article de l’accord du 30 octobre 2015 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF. Pour les cotisations Agirc-Arrco, les chiffres correspondant aux nouveaux minimaux obligatoires sont arrondis au centième. Réduction générale Pour vos rémunérations jusqu'à 1,6 SMIC, vous bénéficiez de la réduction générale le taux maximal de cotisation exonérée est de 4,72 %, correspondant à la part patronale de la cotisation tranche 1. Retrouvez la formule de calcul vous permettant de déterminer le montant de la réduction générale puis déclarez-le sur votre DSN. La contribution d’équilibre générale CEG concerne tous les salariés. Elle permet à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. Elle se répartit à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié. Réduction générale Pour vos rémunérations jusqu'à 1,6 SMIC, bénéficiez de la réduction générale le taux maximal de cotisation exonérée est de 1,29 %, correspondant à la part patronale de la contribution d'équilibre générale. Retrouvez la formule de calcul vous permettant de déterminer le montant de la réduction générale puis déclarez-le sur votre DSN. Vos apprentis bénéficient également d’une exonération de la part salariale des cotisations retraite sur la partie de leur rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC, soit 1300,00 € au 1er mai 2022. La Contribution d'équilibre technique CET s'applique dès le premier euro de salaire si le salaire brut est supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Elle concerne tous les salariés et se répartit à hauteur de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié. IRP AUTO est en charge du recouvrement de votre cotisation Apec Association pour l’emploi des cadres. L'assiette de calcul de la cotisation Apec est égale à la totalité des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale protocole Agirc-Apec du 2 février 2011. Taux de la cotisation Apec Retrouvez notre notice des taux en vigueur au 01/01/2022 et pour aller plus loin, consultez - la notice des taux 2022 de cotisation régimes obligatoires de Retraite et de Prévoyance disponible sur votre Compte entreprise ;- le guide pratique des formalités entreprises cf. en d'article. Cotisations assurance de personnes Vos cotisations santé sont appelées conjointement à vos cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance pour un salarié présent durant tout le mois, les cotisations dues sont calculées selon la formule forfait journalier x 30 jours ; pour un salarié entré ou sorti de l’entreprise au cours du mois, les cotisations sont calculées comme suit nombre de jours calendaires de présence x forfait journalier. La gestion de vos contrats santé simplifiée avec le service d'affiliation en ligne. Découvrez-le ! Les cotisations Prévoyance varient selon les catégories professionnelles. L’assiette des cotisations Prévoyance est constituée des salaires bruts, y compris pour les apprentis, limités à 4 plafonds de la Sécurité sociale. Ces cotisations sont soumises à CSG ; à CRDS ; au forfait social de 8% en fonction des risques couverts par les régimes obligatoires et supplémentaires de prévoyance. Les taux de cotisation prévoyance en % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, ainsi que leurs répartitions, pour 2022 sont les suivants Important Afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 qui prévoit une cotisation employeur de 1,50 % de la Tranche A, nous vous proposons d'adhérer aux garanties supplémentaires de prévoyance GSP "Décès Niveau 4" faire un lien vers article. Pour plus d'informations, contactez un conseiller IRP AUTO Les cotisations CFC sont assises sur le plafond de la Sécurité sociale. Elles ne sont soumises ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%. Cotisations conventionnelles La cotisation Prévention est due pour l’ensemble du personnel, à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans. Cette cotisation forfaitaire est fixée à 2 € par mois et par salarié, répartis comme suit 1 € à la charge de l’employeur ; 1 € à la charge du salarié. Tout mois de travail commencé donne lieu au versement de cette cotisation. La cotisation Prévention n’est soumise ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%. Les cotisations APASCA et CESA sont dues pour l’ensemble du personnel, à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans la cotisation APASCA association pour l'action sociale et culturelle de l'automobile est à la charge de l’employeur et égale à 0,08% du plafond de la Sécurité sociale ; la cotisation CESA centre d’études des services de l’automobile est égale à 0,08 % du salaire brut limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Elle est aussi à la charge de l’employeur. Les cotisations CESA et APASCA ne sont soumises ni à CSG, CRDS ni au forfait social de 8%. Pour plus d'informationsConsultez le Guide des formalités. Il détaille toutes les informations essentielles pour établir les déclarations de votre société et bénéficier des services en ligne IRP AUTO. Guide pratique des formalités entreprises édition 2022 - [Document] 4481 Ko a découvrir également Assujettissement Vous êtes bénéficiaire de la protection universelle maladie (PUMa). La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé. Certains assurés, répondant à des critères de revenus Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous avez plus de 25 ans et souhaitez vous investir, pour le bien commun, dans un domaine qui vous tient à cœur sport, éducation, humanitaire, environnement .... Sachez qu'il est possible d’œuvrer pour une action d'intérêt général tout en percevant des indemnités librement négociables avec l'association prête à vous volontariat associatif est un contrat permettant de concilier votre dévouement, avec vos besoins financiers. Il ne s'agit ni d'un contrat de travail, ainsi le Code du travail ne vous est pas applicable, ni d'un contrat de bénévole, car votre action n'est pas pleinement désintéressée. Le volontariat associatif ne nécessite pas de compétences particulières. L'association qui vous accompagne se montrera seulement vigilante quant à la motivation qui vous anime, et vous accompagnera dans la réalisation de votre projet associatif. Les compétences que vous serez amené à développer durant votre expérience pourront par la suite être valorisées dans votre projet professionnel, par l'obtention d'une certification, obtenue suite à une VAE. Contenu du dossier Afin de vous présenter ce contrat, ce dossier traite notamment des notions suivantes les conditions d'éligibilité au contrat de volontariat associatif ; le montant négociable de l'indemnité ; la protection sociale ; les droits au chômage ; les droits à la retraite ; la rupture du contrat ; la durée du volontariat associatif ; les droits au congé ; la valorisation de l'expérience associative. U0Wwh.

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